Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

• Raison sociale : RSI Web
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Responsable : Romuald Sosso
• SIRET : 10041036400010
• Adresse : 51 Route de Trouillas, 30340 Rousson, France
• Email : contact@rsi-web.fr
• Téléphone : 06 13 54 18 93

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute prestation de création de site internet (site vitrine, site e-commerce ou développement sur mesure) commandée auprès de RSI Web, que le client soit un professionnel (artisan, commerçant, indépendant, société) ou un particulier.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

3. Prestations proposées

• Site vitrine : conception et développement d'un site de présentation, jusqu'à 8 pages, incluant design sur mesure, formulaire de contact et référencement de base.
• Site e-commerce : boutique en ligne avec paiement sécurisé, gestion des stocks et des commandes.
• Développement sur mesure : fonctionnalités spécifiques (espace client, réservation en ligne, connexion à des outils tiers) définies au cas par cas.

Le périmètre exact de chaque prestation (nombre de pages, fonctionnalités, délais) est précisé dans le devis accepté par le client, qui fait foi entre les parties.

4. Devis et tarification

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après un échange sur les besoins du client. Les tarifs indicatifs figurent sur la page Tarifs du site ; le prix définitif est celui indiqué sur le devis signé ou accepté par écrit (email compris) par le client.

Le devis accepté est fixe : toute demande sortant de son périmètre initial (fonctionnalité supplémentaire, refonte substantielle en cours de projet) fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis avant réalisation.

5. Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, le paiement s'effectue en trois échéances :

• 30 % à la commande, à la validation du devis ;
• 40 % à la validation des maquettes ;
• 30 % à la mise en ligne du site.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, RSI Web se réserve le droit de suspendre la prestation en cours jusqu'à régularisation. [À COMPLÉTER/FAIRE VALIDER : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement, obligatoires entre professionnels selon l'article L441-10 du Code de commerce.]

6. Délais de réalisation et livraison

Le délai indicatif de réalisation d'un site vitrine est de trois à cinq semaines à compter de la validation du devis et de la réception des éléments nécessaires (textes, images, accès). Ce délai dépend directement de la rapidité avec laquelle le client transmet ces éléments et valide chaque étape ; il est communiqué à titre indicatif dans le devis et ne constitue pas un engagement de résultat à date fixe, sauf clause contraire expresse.

La prestation est considérée comme livrée à la mise en ligne du site sur le nom de domaine du client. Le client dispose d'un délai de 7 jours après mise en ligne pour signaler toute non-conformité au devis accepté ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique qu'aux contrats conclus avec un consommateur (particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle) à distance ou hors établissement.

La grande majorité des clients de RSI Web commandent une prestation pour les besoins de leur activité professionnelle (artisan, commerçant, indépendant, société) : le droit de rétractation ne leur est, dans ce cas, pas applicable.

Lorsqu'un client agit en tant que consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif. Toutefois, s'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et reconnaît qu'il perd alors son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ce droit s'éteint dans les conditions de l'article L221-25 du Code de la consommation. [À FAIRE VALIDER PAR UN PROFESSIONNEL DU DROIT : formulation exacte de la mention de renonciation et du formulaire type de rétractation à fournir au client consommateur.]

8. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (défaut de paiement, absence de collaboration prolongée empêchant l'exécution de la prestation), l'autre partie peut résilier la commande après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l'initiative du client sans manquement de RSI Web, les sommes versées au titre des étapes déjà réalisées restent acquises à RSI Web. [À FAIRE VALIDER : conditions précises de résiliation anticipée et sort des travaux en cours.]

9. Propriété intellectuelle

Le code source, les maquettes et les éléments graphiques créés spécifiquement pour le client lui sont cédés à titre exclusif après paiement intégral du prix convenu. RSI Web conserve le droit de mentionner la réalisation du site à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.

Les éléments fournis par le client (textes, images, logo) restent sa propriété ; il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation sur le site.

10. Garanties et responsabilité

RSI Web s'engage à réaliser la prestation avec soin et selon les règles de l'art. Le site est couvert par 12 mois d'assistance technique incluse (correction de bugs, questions d'usage) à compter de la mise en ligne, dans les conditions détaillées sur la page Tarifs.

La responsabilité de RSI Web ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du site par le client, de modification du code par un tiers, ou de panne imputable à l'hébergeur ou à un service tiers indépendant de la volonté de RSI Web.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour un client consommateur, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation dont dépend RSI Web, à désigner obligatoirement si l'activité s'adresse à des consommateurs.]

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, selon les règles de compétence territoriale en vigueur. [À FAIRE VALIDER PAR UN PROFESSIONNEL DU DROIT.]